le lissage des revenus en cas de déblocage. Payer moins d’impôts

                                                                   

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Il a été clarifié sur l'augmentation de loyer du bail commercial dans le cadre d'une désactivation.


L'augmentation du loyer pour un bail commercial renouvelé est régie par des mécanismes particulièrement techniques. Il est rappelé que la loi du 18 juin 2014, dite "Pinel", introduisait un lissage de l'augmentation des loyers supprimés pouvant aller jusqu'à 10% par an. L’objectif est d’empêcher le locataire de supporter de très fortes augmentations de loyer. L’application de ce texte a sans aucun doute généré plusieurs problèmes pratiques auxquels l’avis de la Cour de cassation du 9 mars 2018 a apporté des réponses. Point d'actualité sur ces actualités avec Emmanuelle Chavance, avocate chez Avocats Associés Associés, qui consacre une partie importante de son activité à la préparation et au contentieux de baux commerciaux.

Validité des clauses contractuelles dérogatoires au lissage

En réponse aux questions soulevées par le tribunal du loyer du tribunal de première instance de Dieppe, la Cour de cassation a confirmé que la propagation de l'augmentation de loyer illégale prévue par la loi Pinel n'était pas un dispositif d'ordre public. Les parties peuvent donc l'exclure en stipulant une clause dans le bail privant le locataire de son profit. Une décision qui a rassuré plusieurs donateurs qui, dès l'entrée en vigueur de la loi, ont tenu à intégrer une telle clause dans leurs contrats!

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