LMNP : les risques LMNP, embauché non meublé de façon professionnelle: Payer moins d’impôts

Bannière 300x250

LMNP ou mobilier non professionnel loué

En résumé:

L'acquisition d'un nouvel immeuble locatif peut permettre l'utilisation du plan de location de mobilier (LMNP) dans la modification classique ou Censi-Bouvard. L'investisseur peut choisir entre un réduction d'impôt sur une période de 9 ans ou une dépréciation immobilière. Dans la plupart des cas, il sera plus intéressant d’opter pour une dépréciation générant des recettes fiscales supérieures à la réduction d’impôt optionnelle de Bouvard. LNNP Censi-Bouvard devrait être prolongé par une modification de la PLL 2019 jusqu'au 31 décembre 2021.

Principe LMNP:

Fournisseur légal Fournisseur non professionnel concerne les achats de nouveaux biens immobiliers pour des loyers meublés. Cela peut s’appliquer en particulier aux bâtiments destinés à l’exploitation résidence de tourismede résidence d'étudiants ouEHPAD (établissements de soins pour personnes âgées).

LMNP: bénéfice pour l'investisseur

Ce régime vous permet de bénéficier du choix de chaqueamortissement immobilier, un Réduction de 11% jusqu'à 300 000 EUR sur une période de neuf ans.

D'autre part, ce statut permet de récupérer la TVA lors de l'acquisition et de bénéficier du régime micro-BIC, qui permet une réduction de loyer standard de 50%.

Enfin, ce schéma permet de l'utiliser déductibilité des coûts d'acquisition (qui peut être déduit en tant qu’impôt ou intégré dans la base amortie et donc déduit d’une manière étalée dans le temps).

Pour bénéficier de ce régime, vous devez vous inscrire auprès de RCS et retirer de votre loyer un revenu inférieur à 23 000 € par an et à moins de 50% de votre revenu total.

Gardez à l'esprit qu'au-delà de ce seuil et que vous tirez plus de 50% de vos revenus locatifs, l'investisseur peut demander le statut de propriétaire meublé professionnel, notamment un statut intéressant.

NB Décembre 2018: Le Conseil constitutionnel a en effet trouvé contraire au principe d'égalité avant l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), formalité jusqu'à présent obligatoire pour tout locataire de mobilier professionnel (PPL), éliminant ainsi la distinction entre statut LMNP et LMP. "La disparition de l'obligation d'enregistrement ne permet plus aux locataires de choisir de rester LMNP en évitant l'inscription au registre. Elle met fin à une option de facto", explique Paul Duvaux, avocat fiscaliste. Les questions subsistent après l'abrogation de la mesure: "Nous attendons avec impatience les détails du régime social applicable, car l'abrogation ne s'applique qu'aux questions fiscales." Même si, pour le moment, Urssaf n'a pas encore examiné la question du loyer. -Bien-de–Dispositifs defiscalisation-82290

Sources légales

Article 199 du code général des impôts

A propos de Votre conseiller 4180 Articles
Depuis de nombreuses années j'oeuvre auprès de mes clients pour leur assurer des économies durables et une profitabilité maximale de leur patrimoine.