Louer en meublé : avantages Location de mobilier impots.gouv.fr Défiscalisation

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Les revenus provenant de la location, occasionnelle ou non, de votre espace mobile, ainsi que de la location de certains locataires meublés que vous louez, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La location de mobilier comprend un salon meublé lorsqu'il contient tous les éléments mobiliers nécessaires à l'occupation normale par le locataire (décret n ° 2015-981 du 31.07.2015).

Exemptions locatives: location d'une partie de la maison principale

Les revenus des loyers meublés perçus par des personnes louant ou sous-louant une partie de leur logement principal ne sont pas imposables:

quand ils ne dépassent pas 760 € par an et sont généralement loués à des personnes qui n'y vivent pas (bed and breakfast);

ou lorsque les chambres louées constituent pour le locataire ou le locataire a loué sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il s'agit d'un employé saisonnier) et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables

Éléments qui ne sont pas la résidence principale du locataire

Si vous mettez régulièrement une ou plusieurs pièces de l'habitation principale à la disposition du public, vous êtes exonéré de l'impôt sur le revenu de ces locations lorsqu'il ne dépasse pas 760 €, TTC par an.

Les espaces mis à la disposition du public peuvent être proposés indépendamment de la location à la journée, à la semaine ou au mois.

Les gains à prendre en compte doivent correspondre à la somme du montant perçu par le bailleur en contrepartie du loyer et des éventuels services particuliers éventuellement fournis (petit-déjeuner, téléphone,…). Ils incluent toutes les taxes (TTC).

Si vous dépassez le plafond de 760 €, vous êtes taxé sur tous les revenus retirés de la location.

Éléments qui constituent la teneur principale du locataire

Votre location est exonérée si vous remplissez les trois conditions suivantes:

  • les pièces louées ou louées doivent faire partie de la résidence principale;
  • les chambres louées ou sous-louées doivent appartenir au locataire ou au concessionnaire qui a fourni le domicile principal ou la résidence temporaire s’il s’agit d’un travailleur saisonnier (NB: les étudiants ou les apprentis sont réputés avoir leur résidence principale à l’endroit où ils séjournent habituellement pendant l’année, s'ils ont un domicile fiscal avec leurs parents);
  • le prix de location doit rester dans des limites raisonnables.

L'évaluation du caractère raisonnable du prix de location est effectuée au moyen de deux plafonds, en fonction des régions publiées par l'administration et réévalués chaque année. Dans ces limites, le loyer est considéré comme raisonnable. Ces montants sont estimés par an et par mètre carré (hors taxes).

Pour 2016, ces plafonds annuels s'élèvent à 184 EUR pour les locations ou sous-locations effectuées en Île-de-France et à 135 EUR pour les autres régions.

La différence entre les chambres d'hôtes ou les meubles classés touristiques et les autres meubles

Les activités de location de mobile sont considérées comme des services pour déterminer leur régime fiscal. Lorsque l'activité génère des revenus de plus de 32 900 € par an, elle entre dans le véritable régime fiscal. En dessous de ce seuil, l'activité relève du microsystème et une réduction de 50% du montant des revenus est appliquée pour déterminer le bénéfice imposable.

En revanche, les activités de location d’hébergements touristiques meublés et de chambres d’hôtes sont soumises aux limites applicables à la vente et à la fourniture de logements. Si l'activité ne génère pas plus de 82 200 € de chiffre d'affaires par an, elle relève du microsystème et bénéficie d'une réduction de 71%. En outre, l’activité fait partie du régime réel (voir le Bulletin officiel de la dette publique mentionné dans BOI-BIC-DECLA-10-10-10).

À partir des revenus pour 2016, les logements ruraux devraient être classés dans le tourisme mobile pour bénéficier du seuil de 82 200 EUR et de la réduction de 71%.

Ces seuils de 32 900 EUR et de 82 200 EUR sont valables pour l'évaluation du régime fiscal de 2016.

Vous devez prendre des mesures pour tirer parti de ces noms.

Pour qu'un immeuble locatif soit considéré comme "meublé pour le tourisme", vous devez soumettre une déclaration spécifique à la mairie de votre ville. Cette étape est obligatoire. Pour certaines municipalités, vous devez obtenir une autorisation préalable de la mairie. Voir le site Web de la Direction des entreprises commerciales à l'adresse https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme.

De même, pour que le bien loué soit qualifié de "chambre d'amis", vous devez soumettre une déclaration spécifique au maire de votre localité. Cette étape est obligatoire. Voir le site Web de la Direction des entreprises commerciales: https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-d-hotes.

La différence entre un locataire meublé professionnel et un propriétaire meublé non personnalisé (LMNP)

Un conférencier mobile est un professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies:

  • au moins un membre du ménage fiscal est inscrit au registre du commerce en tant que bailleur;
  • le revenu annuel retiré de cette activité par tous les membres du ménage est supérieur à 23 000 € au cours de l'année civile;
  • ces recettes dépassent le revenu de l'impôt sur le revenu du centre des impôts dans les catégories suivantes: salaires, bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l'activité de location), bénéfices agricoles et bénéfices non salariaux. commercial.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le bailleur est considéré comme un localisateur non professionnel.

Inscription au centre de location pour entreprises de location de mobiles

Greffe du Tribunal de commerce des sociétés de location non professionnelles

L'activité de location non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités d'entreprise. Il s’agit du greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien que vous louez.

L'inscription doit avoir lieu dans les 15 jours du début de l'emploi de votre propriété à l'aide du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921).

Cette étape vous permettra:

  • obtenir un numéro SIRET;
  • faire connaître l'existence de cette activité;
  • pour indiquer le système d'imposition que vous avez choisi.

Il convient de noter que dans le cas d’une pluralité de loyers meublés, le registre du tribunal de commerce compétent est celui du principal établissement ou l’emplacement de l’un des appartements meublés.

Chambre de commerce et d'industrie pour locataires professionnels

Dans le cas de la location professionnelle, le centre des formalités commerciales est la Chambre de commerce et d’industrie.

Votre inscription vous permettra d'obtenir un numéro SIRET et d'informer les autorités fiscales de l'existence de cette activité et du système d'imposition que vous avez choisi.

Service fiscal compétent pour l'activité de location de logements meublés

Le service des impôts compétent est le Business Tax Service (EIS), même si vous êtes une personne physique.
C'est l'EIS compétent qui gère l'emplacement du mobilier.

Si vous louez plusieurs unités, le système EIS de droite est soit votre résidence principale, soit l'unité la plus importante que vous avez aménagée.

Mise à jour le 27/12/17

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